LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 202
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93268f78-e1c2-4196-be9b-2c9c94994a9b
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642549/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642549/article-202/versions/93268f78-e1c2-4196-be9b-2c9c94994a9b/
Sommaire du texte
Texte
I. à V - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L522-1
- Code de l'urbanismeArt. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1
- Code de la construction et de l'habitation.
VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4-2