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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
  5. Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
  6. Article 203

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 203

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Mise à jour en retard — 4b0c4e66-2cd1-4c4e-97d0-923fc15339c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642551/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642551/article-203/versions/4b0c4e66-2cd1-4c4e-97d0-923fc15339c1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Rénovation énergétique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés Consulter cette section
      1. Article 202
      2. Article 203
      3. Article 204
      4. Article 205
      5. Article 206
      6. Article 207
      7. Article 208
      8. Article 209
      9. Article 210
      10. Article 211
      11. Article 212
      12. Article 213
      13. Article 214
      14. Article 215
      15. Article 216
    6. Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Rénovation énergétique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés Consulter cette section
      1. Article 202
      2. Article 203
      3. Article 204
      4. Article 205
      5. Article 206
      6. Article 207
      7. Article 208
      8. Article 209
      9. Article 210
      10. Article 211
      11. Article 212
      12. Article 213
      13. Article 214
      14. Article 215
      15. Article 216
    6. Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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