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Code de l'urbanisme - Article L151-7-2

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Version
Mise à jour en retard — 8bd60a9f-e088-43ec-9ace-734fa33ca0bb
Début de validité
25 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037643816/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037643816/article-l151-7-2/versions/8bd60a9f-e088-43ec-9ace-734fa33ca0bb/
Sommaire du texte

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L151-7-2 — VIGUEUR

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