Code de l'urbanisme - Article L423-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b5b0eb-c305-4675-9a93-7de1801faf03
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667642/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037667642/article-l423-2/versions/30b5b0eb-c305-4675-9a93-7de1801faf03/
Sommaire du texte
Texte
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l'article L. 426-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 94
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 2
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L426-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*510-11 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R423-75 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62
Citations
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L426-1
- CITATION Article L426-1