Code de la construction et de l'habitation - Article L313-17-4

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Version: Mise à jour en retard — e7601bc6-e870-4383-8d3a-e394f26d2eab
Début de validité: 25 novembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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  1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Section 2
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    Section 3 : Action logement
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    Sous-section 1 : Dispositions communes
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    Article L313-17
    
    Article L313-17-1
    
    Article L313-17-2
    
    Article L313-17-3
    
    Article L313-17-4
    
    Sous-section 2 : Action Logement Groupe
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    Sous-section 3 : Action Logement Services
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    Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
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    Section 4 : Dispositions diverses.
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    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    
    Chapitre V : Epargne-logement
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    Chapitre VI : Contrôle.
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    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
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  6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  9. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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  1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Sous-section 1 : Dispositions communes
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    Article L313-17-1
    
    Article L313-17-2
    
    Article L313-17-3
    
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    Sous-section 2 : Action Logement Groupe
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    Sous-section 3 : Action Logement Services
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    Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
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    Chapitre V : Epargne-logement
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Texte
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L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.