Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article 3

Objet

Action Logement Immobilier a pour objet, par l'intermédiaire de ses filiales, le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, Action Logement Immobilier exerce les missions suivantes :

- d'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du même code, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ;
- d'acquérir, de détenir, de gérer ou de céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, de réhabiliter, d'acquérir, de gérer ou de céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception des participations visées à l'alinéa précédent sous réserve que leurs statuts comportent des clauses conformes aux clauses types fixées par décret ;
- de procéder à toutes formes d'opérations en lien avec son objet social, concernant le financement (y compris par voie d'opérations de trésorerie et d'octroi de toutes garanties), l'emprunt et l'investissement des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- de mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale, en se conformant aux orientations définies par l'association Action Logement Groupe. A cet effet, la société :
- rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Dans ce cadre, elle peut adhérer à toute association en lien direct avec son objet social, en particulier en vue d'assurer la formation des salariés du Groupe Action Logement aux métiers et produits du Groupe.
Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Immobilier déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes. A cet effet, Action Logement Immobilier assure une coordination territoriale de l'action de ses filiales, fortement engagées auprès des collectivités locales. Action Logement Immobilier et ses filiales sont en charge de décliner l'ensemble des activités en adéquation avec les besoins des territoires.