Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf6ee250-b8d9-4d22-a3d8-afbea36d955a
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037673329/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037673329/article-r28/versions/cf6ee250-b8d9-4d22-a3d8-afbea36d955a/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet.
Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre.
Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 9
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9