Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a353acd-5a55-437e-9d14-8b464193727b
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037673333/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037673333/article-r29/versions/1a353acd-5a55-437e-9d14-8b464193727b/
Sommaire du texte
Texte
Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier.
La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.
Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 - art. 3
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R32-1 (V)
- CITATION Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R189-1 (V)
- CITATION Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R29-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10