Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1cd722c-463d-4ea8-a18f-5d17922f01bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037675775/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037675775/article-1/versions/c1cd722c-463d-4ea8-a18f-5d17922f01bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 1
- CITATION Code pénal - art. 226-3
- CITATION Code de la défense. - art. L1332-1
- CITATION Code de la défense. - art. L1332-2
- CITATION Code de la défense. - art. L1332-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. L2332-1
- CITATION livre III de la deuxième partie du code de la défense — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R153-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-6-1