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Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — c80866b4-8840-4488-9dc9-181141aa815a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037675779/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037675779/article-3/versions/c80866b4-8840-4488-9dc9-181141aa815a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R153-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R153-5 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
  • CITATION Code pénal - art. 226-3
  • CITATION Code de la défense. - art. L1332-1
  • CITATION Code de la défense. - art. L1332-2
  • CITATION Code des ports maritimes
  • CITATION Code de l'aviation civile
  • CITATION Code des transports
  • CITATION titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R153-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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