Code de la commande publique - Article L2113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db9ae55c-d436-45cc-9a43-2c8090533949
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703484/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703484/article-l2113-1/versions/db9ae55c-d436-45cc-9a43-2c8090533949/
Sommaire du texte
Texte
Pour organiser son achat, l'acheteur :
1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;
3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro