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Code de la commande publique - Article L2141-13

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Version
Mise à jour en retard — 0876d782-23d7-4839-b4d7-ce40e0aac66a
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703621/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703621/article-l2141-13/versions/0876d782-23d7-4839-b4d7-ce40e0aac66a/
Sommaire du texte


Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.

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  1. Version L2141-13 — VIGUEUR

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