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Code de la commande publique - Article L2197-4

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Version
Mise à jour en retard — 7d7be133-ea2b-4ed4-9a1e-638522bbb50f
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703897/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703897/article-l2197-4/versions/7d7be133-ea2b-4ed4-9a1e-638522bbb50f/
Sommaire du texte


La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.

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  1. Version L2197-4 — VIGUEUR

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