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  5. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  6. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  7. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
  8. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
  9. Section 2 : Transaction
  10. Article L2197-5

Code de la commande publique - Article L2197-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2019

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Version
Mise à jour en retard — f2048f13-20c9-4ad6-a73e-85492daeda62
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703901/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703901/article-l2197-5/versions/f2048f13-20c9-4ad6-a73e-85492daeda62/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Préliminaire Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES Consulter cette section

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      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article L2100-1
        2. Article L2100-2
        3. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section

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        4. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        5. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        6. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section

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        7. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section

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        8. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        9. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS Consulter cette section

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        10. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section

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        11. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sous-traitance Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Modification du marché Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Résiliation du marché Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Consulter cette section
            1. Section 1 : Conciliation et médiation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Transaction Consulter cette section
              1. Article L2197-5
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Préliminaire Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES Consulter cette section

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      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article L2100-1
        2. Article L2100-2
        3. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section

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        4. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        5. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        6. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section

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        7. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section

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        8. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        9. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS Consulter cette section

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        10. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section

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        11. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sous-traitance Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Modification du marché Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Résiliation du marché Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Consulter cette section
            1. Section 1 : Conciliation et médiation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Transaction Consulter cette section
              1. Article L2197-5
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2019 Version L2197-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2044 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2397-2 (VD)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article 2044
  • CITATION Article 2044
  • CITATION Article L2661-2
  • CITATION Article L2671-2
  • CITATION Article L2671-2
  • CITATION Article L2661-2
  • CITATION Article L2661-2
  • CITATION Article L2671-2
  • CITATION Article L2671-2
  • CITATION Article L2661-2
  • CITATION Article L2661-2
  • CITATION Article L2671-2
  • CITATION Article L2661-2
  • CITATION Article L2671-2
  • CITATION Article L2397-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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