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Code de la commande publique - Article L2211-1

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Version
Mise à jour en retard — 1de699b8-d112-48ad-a4b9-9ed1ba71d321
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703923/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703923/article-l2211-1/versions/1de699b8-d112-48ad-a4b9-9ed1ba71d321/
Sommaire du texte


Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa.
Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

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