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Code de la commande publique - Article L2213-6

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Version
Mise à jour en retard — 6e4e931a-51e8-4bcb-a250-8cd93999656f
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703977/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703977/article-l2213-6/versions/6e4e931a-51e8-4bcb-a250-8cd93999656f/
Sommaire du texte


Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.

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  1. Version L2213-6 — VIGUEUR

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