Code de la commande publique - Article L2393-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4074699c-d965-4f7d-a9be-d2b663aee53f
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704361/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037704361/article-l2393-6/versions/4074699c-d965-4f7d-a9be-d2b663aee53f/
Sommaire du texte
Texte
L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 63, IV (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 63
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro