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  8. Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
  9. Section 2 : Transaction
  10. Article L3137-3

Code de la commande publique - Article L3137-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cce2a45b-a119-4e93-a9ec-e358b9508087
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037705113/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037705113/article-l3137-3/versions/cce2a45b-a119-4e93-a9ec-e358b9508087/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Préliminaire Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES Consulter cette section

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      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article L3100-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section

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        3. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        4. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Exécution financière Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Modification du contrat de concession Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Consulter cette section
            1. Section 1 : Conciliation et médiation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Transaction Consulter cette section
              1. Article L3137-3
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section

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      3. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Préliminaire Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES Consulter cette section

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      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article L3100-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section

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        3. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        4. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Exécution financière Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Modification du contrat de concession Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Consulter cette section
            1. Section 1 : Conciliation et médiation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Transaction Consulter cette section
              1. Article L3137-3
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section

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      3. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2019 Version L3137-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 15h18Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2044 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3361-1 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3371-1 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3381-1 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 2044
  • CITATION Article 2044
  • CITATION Article L3351-1
  • CITATION Article L3361-1
  • CITATION Article L3361-2
  • CITATION Article L3371-1
  • CITATION Article L3371-2
  • CITATION Article L3381-1
  • CITATION Article L3351-1
  • CITATION Article L3361-1
  • CITATION Article L3371-1
  • CITATION Article L3351-1
  • CITATION Article L3381-1
  • CITATION Article L3361-1
  • CITATION Article L3371-1
  • CITATION Article L3361-2
  • CITATION Article L3361-2
  • CITATION Article L3371-2
  • CITATION Article L3371-2
  • CITATION Article L3351-1
  • CITATION Article L3361-1
  • CITATION Article L3371-1
  • CITATION Article L3381-1
  • CITATION Article L3361-2
  • CITATION Article L3371-2
  • CITATION Article L3361-2
  • CITATION Article L3371-2
  • CITATION Article L3351-1
  • CITATION Article L3361-1
  • CITATION Article L3371-1
  • CITATION Article L3381-1
  • CITATION Article L3371-1
  • CITATION Article L3381-1
  • CITATION Article L3351-1
  • CITATION Article L3361-1
  • CITATION Article L3361-2
  • CITATION Article L3371-2
  • CITATION Article L3361-2
  • CITATION Article L3371-2
  • CITATION Article L3351-1
  • CITATION Article L3361-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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