Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A186-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd95a0cb-aa3d-4c0f-b009-e0b8794db141
- Début de validité
- 9 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037789626/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037789626/article-a186-2/versions/dd95a0cb-aa3d-4c0f-b009-e0b8794db141/
Sommaire du texte
Texte
La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est frappée par l'établissement public la Monnaie de Paris. Elle est en bronze, de forme pentagonale, ayant une hauteur de 34 millimètres sans la bélière. Elle porte à l'envers le motif "mains levées liées par une chaîne sur un fonds de flamme", et au revers l'inscription "République française, Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" avec, en exergue, une croix de Lorraine.
Cette médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
Le ruban a une largeur totale de 36 millimètres. Il est bordé d'un liseré rouge de deux millimètres.
Pour les déportés, le ruban est coupé dans le sens de la longueur sur 32 millimètres, de sept bandes verticales bleues et blanches alternées.
Pour les internés, les bandes sont disposées en diagonales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42