Code de la sécurité sociale - Article R165-74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3323f454-877e-4abe-8515-a8c4ab04dafd
- Début de validité
- 14 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037807695/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037807695/article-r165-74/versions/3323f454-877e-4abe-8515-a8c4ab04dafd/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article R. 165-64 est assuré par le ministre chargé de la santé.
II.-Les autorités mentionnées au 4° du II de l'article R. 165-66 garantissent la confidentialité des données et des secrets des affaires couvrant les études cliniques ou médico-économiques mentionnées à l'article R. 165-64 lorsqu'elles se font communiquer ces études ou leurs données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. Annexe II (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R165-64
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R165-66 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R165-66
- CITATION Article R165-64
- CITATION Article R165-66