Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48d8bf6f-b779-4531-a7f8-66645ded8c4a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037817282/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037817282/article-3/versions/48d8bf6f-b779-4531-a7f8-66645ded8c4a/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1993Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1993 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1993 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1993 - art. 2 (VT)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R97
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97