Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3104e26c-e563-4e12-ab18-1f105a44c3d6
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037817284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037817284/article-2/versions/3104e26c-e563-4e12-ab18-1f105a44c3d6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.