Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fa43a86-083d-47a7-802c-9546eed67c43
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037817280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037817280/article-1/versions/0fa43a86-083d-47a7-802c-9546eed67c43/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A43-18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A43-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97