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Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0fa43a86-083d-47a7-802c-9546eed67c43
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037817280/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037817280/article-1/versions/0fa43a86-083d-47a7-802c-9546eed67c43/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-18

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. A43-18 (VD)

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. A43-17
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R97

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article A43-18

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A43-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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