Code du travail - Article L5151-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc0eac65-6cf3-4ff6-a68b-7d0b7f4d2d6c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385564/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385564/article-l5151-10/versions/cc0eac65-6cf3-4ff6-a68b-7d0b7f4d2d6c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5151-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5151-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5151-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5151-18 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L5151-9
- CITATION Article L5151-9
- CITATION Article L5151-9
- CITATION Article L5151-9
- CITATION Article L5151-9
- CITATION Article L5151-9
- CITATION Article L5151-11