Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1436272a-ea9f-44f7-a365-7fec91641fef
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037842420/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037842420/article-3/versions/1436272a-ea9f-44f7-a365-7fec91641fef/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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