Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d814383-bdd7-4176-a7d7-fdae6f193d20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037842424/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037842424/article-2/versions/7d814383-bdd7-4176-a7d7-fdae6f193d20/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2014Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2