LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79bfbe03-53aa-4709-9366-d9c38d0367e9
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037849640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037849640/article-22/versions/79bfbe03-53aa-4709-9366-d9c38d0367e9/
Sommaire du texte
Texte
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L136-3
III.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15