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Code de la sécurité sociale - Article R382-31-2

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Version
Mise à jour en retard — f4bb7cd1-47ff-4893-8cbd-008ec95008b6
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854621/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037854621/article-r382-31-2/versions/f4bb7cd1-47ff-4893-8cbd-008ec95008b6/
Sommaire du texte

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail.

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