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Code de la sécurité sociale - Article R382-36

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Version
Mise à jour en retard — d46b2bc0-d15c-403d-89a3-56e1230c33d2
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045681356/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045681356/article-r382-36/versions/d46b2bc0-d15c-403d-89a3-56e1230c33d2/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15.

Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

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