Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b36b827-0310-4121-803e-5e8f918b0bc4
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037858947/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037858947/article-5/versions/5b36b827-0310-4121-803e-5e8f918b0bc4/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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