Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, des outre-mer et des sports - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be92e352-1cf2-4682-b298-086ffdf2f92b
- Début de validité
- 22 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037861610/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037861610/article/versions/be92e352-1cf2-4682-b298-086ffdf2f92b/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE
1° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime.
2° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D696-8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D696-8