Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57481e56-9cc2-4813-bff7-36cd409a38df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037869010/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037869010/article-1/versions/57481e56-9cc2-4813-bff7-36cd409a38df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 509-1