Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d379a6c-f879-48a6-9c9f-219192cf28c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037869026/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037869026/article-9/versions/2d379a6c-f879-48a6-9c9f-219192cf28c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7