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Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - Article 10

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037869028/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037869028/article-10/versions/e233ab28-042a-4926-9440-55d6c4df9533/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575

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