Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea0886f-a335-4430-a994-7b83a630bf6e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037904729/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037904729/article-7/versions/3ea0886f-a335-4430-a994-7b83a630bf6e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-1, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1, Art. R742-11, Art. R752-11, Art. R762-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R742-11 (VT)
- CREE Code monétaire et financier - art. R752-11 (VT)
- CREE Code monétaire et financier - art. R762-11 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D742-1-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D752-1-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D762-1-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R742-1 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R752-1 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R762-1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-295 du 16 mars 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-973 du 9 mai 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R742-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R762-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D742-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R752-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D762-1-1