Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc3566cb-69ff-494d-80e5-8bbd8719f75c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037904725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037904725/article-5/versions/dc3566cb-69ff-494d-80e5-8bbd8719f75c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement, Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. R211-14-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différ... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nant... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R211-14-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D211-10 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D211-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D211-12 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D211-13 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R211-14-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-13
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D211-14