Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfd1a084-5865-45d4-a3d5-8859609ac1f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037904723/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037904723/article-4/versions/bfd1a084-5865-45d4-a3d5-8859609ac1f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D211-9-4, Art. R211-9-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Inscription des titres financiers (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D211-9-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R211-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R211-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R211-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R211-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R211-5 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R211-9-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-9-4