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Code monétaire et financier - Article D211-11

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Version
Mise à jour en retard — 3eabcb11-fb02-494e-8379-63279c008e87
Début de validité
27 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037927483/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037927483/article-d211-11/versions/3eabcb11-fb02-494e-8379-63279c008e87/
Sommaire du texte

La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes :

1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le constituant du nantissement ;

2° Le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.

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  1. Version D211-11 — MODIFIE
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