Code monétaire et financier - Article D211-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7aa03eb-0f47-4a42-85e5-e8f72c47362f
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037927495/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037927495/article-d211-14/versions/c7aa03eb-0f47-4a42-85e5-e8f72c47362f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1866
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-10 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D211-10
- CITATION Article D211-10
- CITATION Article 1866
- CITATION Article 1866
Autres relations
- DEPLACE Article 5