Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 206e815c-ad8b-4918-bcfb-0034a9ef48f1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 septembre 2025 à 21h09
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 07h25 — 124cdeba-5fcd-4deb-8bf1-d074b6647757
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038002570/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038002570/article-5/versions/206e815c-ad8b-4918-bcfb-0034a9ef48f1/
Sommaire du texte
Texte
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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