Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5983a03d-7138-4444-8286-06ac60e09b0f
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038002574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038002574/article-7/versions/5983a03d-7138-4444-8286-06ac60e09b0f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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