Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8689b87c-561b-407c-8a8e-474212b25675
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038004991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038004991/article-3/versions/8689b87c-561b-407c-8a8e-474212b25675/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6341-19, Art. R6341-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture, Sct. Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté, Art. R6322-1, Art. R6322-2, Sct. Paragraphe 2 : Demande de congés, Art. R6322-3, Art. R6322-4, Art. R6322-5, Art. R6322-6, Art. R6322-7, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-8, Art. R6322-9, Sct. Paragraphe 4 : Nouvelles demandes de congés, Art. R6322-10, Art. R6322-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-14, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-17, Art. R6322-18, Art. R6322-19, Sct. Sous-section 3 : Salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté, Art. R6322-20, Art. D6322-21, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-22, Art. R6322-23, Art. R6322-24, Art. R6322-25, Art. R6322-26, Art. R6322-27, Sct. Paragraphe 3 : Financement du congé, Art. D6322-28, Art. D6322-29, Art. D6322-30, Art. D6322-31
III.-Les biens et engagements de chacun des organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont transférés à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l'Etat pour le même ressort géographique lorsque ceux-ci cessent leur activité.
IV.-Une convention est conclue avant le 31 décembre 2019 entre chaque organisme mentionné à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, et l'Etat afin de déterminer la date et les modalités de dévolution des biens et des engagements de ces organismes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
85 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté (Ab)
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté (Ab)
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 2 : Conditions de prise en charge (Ab)
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 2 : Demande de congés (Ab)
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 3 : Financement du congé (Ab)
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire (Ab)
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 4 : Nouvelles demandes de congés (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 1 : Conditions d'ouverture (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 2 : Conditions de prise en charge (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 3 : Salariés titulaires de contrat... (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. D6322-21 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. D6322-28 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. D6322-29 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. D6322-30 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. D6322-31 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-10 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-11 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-12 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-13 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-14 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-15 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-16 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-17 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-18 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-19 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-2 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-20 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-22 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-23 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-24 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-25 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-26 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-27 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-3 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-4 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-5 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-6 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-7 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-8 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R6322-9 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. R6341-19 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R6341-22 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6333-1
- CITATION Code du travail - art. L6333-2
- CITATION section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6333-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6333-2