Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 437828fb-d87b-4cb4-b23d-61751cb807f9
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038012831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038012831/article-17/versions/437828fb-d87b-4cb4-b23d-61751cb807f9/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D3522-1