Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6234d64c-01c5-42c2-be04-7f84ce353427
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038012833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038012833/article-18/versions/6234d64c-01c5-42c2-be04-7f84ce353427/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D. 6322-28 à D. 6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2231-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2231-2