Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fd27d95-3273-40a7-9f90-fb2581786512
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038012857/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038012857/article-7/versions/3fd27d95-3273-40a7-9f90-fb2581786512/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10