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Code du travail - Article D6331-68

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Version
Mise à jour en retard — 40280ae5-4f5c-4359-9c9a-5069cb1d4a5c
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038023450/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038023450/article-d6331-68/versions/40280ae5-4f5c-4359-9c9a-5069cb1d4a5c/
Sommaire du texte

I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge de ces formations et de ces dépenses.

A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences les définit.

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  1. Version D6331-68 — VIGUEUR

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