Code du travail - Article D6331-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 103a6dd6-69c7-43d7-8753-964bb0f2f70d
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038023454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038023454/article-d6331-70/versions/103a6dd6-69c7-43d7-8753-964bb0f2f70d/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.
Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6331-60 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6332-30 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R6332-30
- CITATION Article L6331-60
- CITATION Article L6331-60
- CITATION Article R6332-30
- CITATION Article L6331-60
- CITATION Article R6332-30
- CITATION Article R6332-30
- CITATION Article R6332-30