Code du travail - Article R4163-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56bb7ea0-88ec-4bf1-8318-028df358ca7b
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038024761/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038024761/article-r4163-21/versions/56bb7ea0-88ec-4bf1-8318-028df358ca7b/
Sommaire du texte
Texte
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D4163-47 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6323-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L6323-1