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Code rural et de la pêche maritime - Article D752-83

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Version
Mise à jour en retard — cbd04d92-075e-4ce7-aeaf-2de7f3bc1cdc
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025582/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038025582/article-d752-83/versions/cbd04d92-075e-4ce7-aeaf-2de7f3bc1cdc/
Sommaire du texte

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

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