Code rural et de la pêche maritime - Article D752-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 727d45c4-0124-4544-9946-07cf7470dd83
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901132/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901132/article-d752-84/versions/727d45c4-0124-4544-9946-07cf7470dd83/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.
Pour l'exercice de ce contrôle il est fait application des dispositions des articles R. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-200 2002-02-14 art. 21
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article R323-6
- CITATION Article R323-12